MENTIONS LÉGALES SUR LES IMPRIMÉS

Mentions légales sur les imprimés

Produits concernés par les mentions légales sur les imprimés 

Mentions légales sur les imprimés
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Mentions légales sur les imprimés

Mentions légales devant figurer sur les imprimés

  • Votre entreprise

  • L’imprimeur

  • Le langage utilisé

  • La réglementation environnementale propre aux supports print publicitaires

Les affiches, brochures, catalogues, magazines, dépliants, flyers sont des imprimés utilisés à des fins de promotion et de publicité.
Avec une large diffusion, ces imprimés sont soumis à des mentions légales, au risque de se voir sanctionner.

Les informations légales concernant les personnes morales ou les personnes physiques immatriculées aux Répertoire des métiers, Registre du Commerce et des Sociétés : L'article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce stipule que tout document publicitaire doit faire figurer :

•     La dénomination sociale (nom de l'entreprise) ainsi que l’adresse du siège social
•     Le numéro R.C.S ou R.M. suivi du nom de la ville où l’immatriculation est enregistrée
•     La forme juridique de l’entreprise pour les entreprises et le numéro de SIREN
•     Le montant du capital pour les sociétés commerciales

La loi fait exception des supports de correspondance comme les papiers à entête, les enveloppes logotées, la carte de visite, etc. Cependant pour les affiches, les dépliants, les tracts, les prospectus, les flyers, les brochures, les catalogues, les magazines, ces mentions sont obligatoires.
Le manquement d’une de ces mentions entraînent une amende de 750

Le nom et l'adresse de l'imprimeur : L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l'imprimeur. Dans le cas  ou vous imprimez vous-même
votre dépliant, vous devez indiquer “imprimé par nos soins” ou “IPNS”.

En cas de non-respect, l'auteur s'expose à une amende de 3 750

La rédaction du dépliant en langue française : En vertu de l'article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du

4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu'elle soit écrite, parlée ou encore audiovisuelle doit être en langue française. L'utilisation de mots étrangers est admise si ceux-ci sont traduits en français.
En cas de non-respect, l'auteur s'expose à une amende de 750

Les couleurs : L'écriture noire sur fond blanc est réservée à l'administration publique.

Les dépliants électoraux peuvent être aux couleurs du drapeau français, contrairement aux affiches et circulaires électorales pour lesquelles l'utilisation de ces couleurs est proscrite.

Les images : En cas d'insertion d'image d'autrui, le crédit photo doit être stipulé.

Le dépliant politique n'est pas soumis à la censure de l'édition officielle et au dépôt légal.

En cas de publicité pour un produit alimentaire manufacturé, des informations à caractère sanitaire doivent figurer sur l'imprimé. En effet, la loi relative à la politique de santé publique incite à mettre en place une mesure d'éducation nutritionnelle qui vise à sensibiliser le public et notamment les jeunes enfants. On trouve donc fréquemment l'annotation « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » etc.

Un imprimé pour un produit à base d'alcool devra faire figurer la mention « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération »

L'article R. 412-52 du Code de la route, interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.
En cas de non-respect, l'auteur s'expose à une amende de 750

Le respect du Code de l'environnement : L'article L.541-10-1 du Code de l'environnement rend obligatoire d'insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets. Ainsi, l'inscription « Ne pas jeter sur la voie publique » est couramment utilisée. D'autres mentions, non obligatoires, peuvent figurer, telles que « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC ou FSC pour le développement des forêts. »